Art. 9 Loi concernant le permis de conducteur de machines de travail (permis de machiniste), du 30 septembre 2008 - Promulgation et entrée en vigueur

1 Le Conseil d’Etat pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation et à l’exécution de la présente loi.

2. Il fixe la date de son entrée en vigueur.

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 12 novembre 2008.

L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er janvier 2009.

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