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Art. 7 Loi concernant le permis de conducteur de machines de travail (permis de machiniste), du 30 septembre 2008 - Sanctions pénales

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 821 Assurance-maladie et accidents
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Art. 7 Loi concernant le permis de conducteur de machines de travail (permis de machiniste), du 30 septembre 2008 · Sanctions pénales

Les infractions aux présentes dispositions ainsi qu'aux dispositions d'exécution seront punies de l'amende.

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