Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
821.53 CH-NE

Art. 5 Loi concernant le permis de conducteur de machines de travail (permis de machiniste), du 30 septembre 2008 - Sanctions administratives

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 821 Assurance-maladie et accidents
Ouvrir la source officielle Texte complet (9 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Loi concernant le permis de conducteur de machines de travail (permis de machiniste), du 30 septembre 2008 · Sanctions administratives

Le conducteur d'une machine de travail qui n'est pas en possession d'un permis de machiniste se verra signifier l'interdiction immédiate de conduire de tels engins.

← Art. 4 Loi concernant le permis de conducteur de machines de travail (permis de machiniste), du 30 septembre 2008 8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 821 Assurance-maladie et accidents Art. 6 Loi concernant le permis de conducteur de machines de travail (permis de machiniste), du 30 septembre 2008 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →