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Art. 4 Loi concernant le permis de conducteur de machines de travail (permis de machiniste), du 30 septembre 2008 - Organisation

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 821 Assurance-maladie et accidents
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Art. 4 Loi concernant le permis de conducteur de machines de travail (permis de machiniste), du 30 septembre 2008 · Organisation

Le Conseil d’Etat règle les modalités d'octroi et de retrait des permis et désigne les autorités compétentes.

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