Art. 2 Loi concernant le permis de conducteur de machines de travail (permis de machiniste), du 30 septembre 2008 - Champ d’application

1 Toute personne utilisant des machines de travail sur les chantiers ou autres lieux de travail soumis à autorisation doit être titulaire d'un permis de machiniste en raison du danger que l'utilisation de ces machines peut présenter.

2. Cette obligation s’applique à toute personne, qu’elle ait le statut de salarié ou d’indépendant. Les employeurs doivent s’assurer du respect de cette obligation.

3. Dans le cadre de leur fonction, le personnel de maintenance de ces machines est exempté de cette obligation.