Tarifs journaliers

Conformément à l’article 7 du règlement sur le financement résiduel des soins en cas de maladie (RFRS), du 9 juillet 2018, les tarifs journaliers des soins de longue durée, qui comprennent la part à charge des résident-e-s ainsi que celle à charge de l'État, sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.

1 Le matériel relevant de la catégorie A de l’annexe 2 de l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur (DFI) sur les prestations de l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS), du 29 septembre 1995 (matériel LiMA ; ci- après : annexe 2 OPAS) est inclus dans les tarifs fixés dans l’annexe, conformément aux dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994.

2. Les tarifs fixés dans l’annexe incluent le financement des éventuels dépassements des montants ou quantités maximum définies dans le cadre de l’annexe 2 OPAS, de sorte qu’aucune participation ne peut être exigée des résident-e-s.

3. Le matériel relevant des catégories B et C de l’annexe 2 OPAS est facturé aux assureurs-maladie, conformément aux dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994.

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté fixant les tarifs de soins de longue durée au sens de l’article 25a LAMal dispensés en établissement médico-social, du 20 janvier 2025 [8] .

1 Le présent arrêté entre en vigueur au 1 er janvier 2026.

2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise.