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Art. 2 Arrêté fixant la procédure en matière de contestations relative à l'assurance-maladie sociale et aux assurances complémentaires, du 23 février 2004 - Autorités de recours

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 821 Assurance-maladie et accidents - chapitre premier Décisions de l'office chargé de l'assurance-maladie [5]

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Art. 2 Arrêté fixant la procédure en matière de contestations relative à l'assurance-maladie sociale et aux assurances complémentaires, du 23 février 2004 · Autorités de recours

[7] 1 Les décisions sur opposition rendues par l'office peuvent faire l'objet d'un recours dans les trente jours auprès du Département de l’économie et de la cohésion sociale, puis à la Cour de droit public.

2. La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [8] .

3. La procédure est en principe gratuite. Des frais peuvent toutefois être mis à la charge du recourant téméraire.

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