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Art. 4 Décret instituant des subsides extraordinaires en matière d'assurance-maladie obligatoire des soins pour l'année 2026, du 2 décembre 2025

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 821 Assurance-maladie et accidents
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Art. 4 Décret instituant des subsides extraordinaires en matière d'assurance-maladie obligatoire des soins pour l'année 2026, du 2 décembre 2025

1 Les montants maximums des subsides extraordinaires mensuels, par classification, pour la franchise annuelle au sens de l’article 103, alinéa 1 de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), du 27 juin 1995 [4] , sont les suivants (en francs)

Classifications

Jeunes adultes en formation (19-25 ans)

Jeunes adultes (19-25 ans)

Adultes en formation (dès 26 ans)

Adultes (dès 26 ans)

Classification S1

Classification S2

Classification S3

1

Classification S4

1

3

Classification S5

3

4

Classification S6

4

6

Classification S7

6

8

Classification S8

6

10

Classification S9

8

12

Classification S10

9

14

Classification S11

9

14

Classification S12

10

1

14

Classification S13

3

10

4

15

Classification S14

6

10

8

14

Classification S15

8

11

12

15

2. Les montants prévus à l’alinéa 1 sont diminués dans la même mesure que les réductions accordées par les assureurs en cas de formes particulières d’assurances au sens de l’article 62, alinéa 2, lettre a, LAMal.

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