Art. 3 Décret instituant des subsides extraordinaires en matière d'assurance-maladie obligatoire des soins pour l'année 2026, du 2 décembre 2025 - Subsides extraordinaires

1 Les subsides extraordinaires au sens du présent décret sont fixés par mois et peuvent être octroyés pour les mois de janvier à décembre 2026.

2. Ils viennent augmenter les montants maximums des subsides prévus par l’article 11 de l’ANO 2026, le subside total accordé ne pouvant être supérieur à la prime exigée par l’assureur.