Art. 9 Décret instituant des subsides extraordinaires en matière d'assurance-maladie obligatoire des soins pour l'année 2025, du 3 décembre 2024 - Entrée en vigueur et validité

1 Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

2. Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa promulgation.

Décret promulgué par le Conseil d’État le 20 janvier 2025.