Art. 6 Décret instituant des subsides extraordinaires en matière d'assurance-maladie obligatoire des soins pour l'année 2025, du 3 décembre 2024 - Procédure

1 Les subsides extraordinaires sont simplement ajoutés aux subsides ordinaires accordés aux bénéficiaires, jusqu’à concurrence de la prime exigée par l’assureur.

2. Ils ne font pas l’objet d’une demande, d’une procédure ou d’une décision séparées.