Art. 4 Décret instituant des subsides extraordinaires en matière d'assurance-maladie obligatoire des soins pour l'année 2025, du 3 décembre 2024

1 Les montants maximums des subsides extraordinaires mensuels, par classification, pour la franchise annuelle au sens de l’article 103, alinéa 1, de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), du 27 juin 1995, sont les suivants (en francs)

Classifications

Jeunes adultes en formation

(19-25 ans)

Jeunes adultes

(19-25 ans)

Adultes en formation

(dès 26 ans)

Adultes

(dès 26 ans)

Classification S3

1

Classification S4

1

3

Classification S5

4

5

Classification S6

6

8

Classification S7

8

10

Classification S8

10

12

Classification S9

12

14

Classification S10

14

16

Classification S11

14

16

Classification S12

15

1

17

Classification S13

4

15

6

17

Classification S14

8

16

9

18

Classification S15

12

16

13

18

2. Les montants prévus à l’alinéa 1 sont diminués dans la même mesure que les réductions accordées par les assureurs en cas de formes particulières d’assurances au sens de l’article 62, alinéa 2, lettre a, LAMal.

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