Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
821.103 CH-NE

Art. 2 Décret instituant des subsides extraordinaires en matière d'assurance-maladie obligatoire des soins pour l'année 2025, du 3 décembre 2024 - Bénéficiaires

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 821 Assurance-maladie et accidents
Ouvrir la source officielle Texte complet (9 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Décret instituant des subsides extraordinaires en matière d'assurance-maladie obligatoire des soins pour l'année 2025, du 3 décembre 2024 · Bénéficiaires

Peuvent bénéficier du présent décret les personnes qui sont au bénéfice d’un subside selon l’arrêté fixant les normes de classification et le montant des subsides en matière d’assurance-maladie obligatoire des soins pour l’année 2025 (ci-après : ANO 2025), du 13 novembre 2024.

← Art. premier Décret instituant des subsides extraordinaires en matière d'assurance-maladie obligatoire des soins pour l'année 2025, du 3 décembre 2024 Objet Art. 3 Décret instituant des subsides extraordinaires en matière d'assurance-maladie obligatoire des soins pour l'année 2025, du 3 décembre 2024 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →