CH-NE
Art. 8 Arrêté fixant les normes de classification et le montant des subsides en matière d'assurance maladie obligatoire des soins pour l'année 2026, du 12 novembre 2025
Art. 8 Arrêté fixant les normes de classification et le montant des subsides en matière d'assurance maladie obligatoire des soins pour l'année 2026, du 12 novembre 2025
1 Une personne est considérée comme étant en formation lorsqu’elle consacre son temps principalement à se former, et que la formation qu’elle suit est reconnue au sens de l’article 14 de la loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013.
2. Est considérée notamment comme une formation reconnue
a) une des filières du degré secondaire II ;
b) une des filières du degré tertiaire ;
c) une mesure obligatoire de préparation aux études du degré secondaire II ou du degré tertiaire, un programme passerelle ou une solution transitoire ;
d) un stage obligatoire dans le cursus de formation.
3. Une personne n’est pas en formation initiale, mais en deuxième formation, si elle a déjà un titre lui permettant d’exercer un métier et que la formation qu’elle suit n’est pas supérieure à celle qui précède et vise à obtenir un autre titre pour l’exercice d’un autre métier dans un autre domaine.
4. Les modalités d’application sont réglées par une directive émise par le service de l’action sociale. Cette directive peut prévoir des exceptions à l’alinéa 1 en fonction du statut ou du revenu de la personne, notamment si elle est demandeuse d’emploi et bénéficie d’allocations de formation.
5. Les cas de rigueur sont réservés.