Art. 7 Arrêté fixant les normes de classification et le montant des subsides en matière d'assurance maladie obligatoire des soins pour l'année 2026, du 12 novembre 2025

1 Est considéré comme « adulte en formation » l'enfant majeur dès le début de l’année civile des 26 ans, dont la formation correspond à celle définie à l'article 8.

2. Les limites de revenu déterminant de l’UER sont augmentées du supplément prévu dans l’annexe correspondant à celui de l’enfant mineur suivant.

3. Cas échéant, le calcul du revenu déterminant tient compte des éventuels revenus et fortune propres de l'adulte en formation.

4. Le subside issu des différentes classifications correspond à celui prévu pour les « adultes en formation ».

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