Art. 5 Arrêté fixant les normes de classification et le montant des subsides en matière d'assurance maladie obligatoire des soins pour l'année 2026, du 12 novembre 2025

1 Est considéré comme « enfant mineur » l'enfant âgé de 0 à 18 ans (fin de l'année civile des 18 ans).

2. La classification correspond à celle obtenue par le ou les parents auquel/auxquels l'enfant est rattaché.