Art. 3 Arrêté fixant les normes de classification et le montant des subsides en matière d'assurance maladie obligatoire des soins pour l'année 2026, du 12 novembre 2025 - Cercle des bénéficiaires

1 Les personnes assurées majeures, dont le revenu déterminant est égal ou inférieur aux revenus figurant dans l’annexe, peuvent bénéficier de subsides pour le paiement de leurs primes.

2. Les limites de revenu déterminant varient en fonction du nombre d’enfants mineurs à charge conformément à l’annexe.