Art. 2 Règlement d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RALILAMal), du 18 décembre 2013 - Office chargé de l'assurance-maladie

[6] 1 L'office chargé de l’assurance-maladie (ci-après: l'office) est l’autorité d’exécution du département.

2. Il veille à ce que les assureurs, les employeurs, les assurés, les services administratifs cantonaux et communaux se conforment aux dispositions légales fédérales et cantonales. Il édicte à cet effet les directives nécessaires.

3. L'office peut procéder à toutes investigations utiles aux fins d’établir la soumission à l’obligation d’assurance ou la justification de la classification. Les services de l’administration cantonale, les services communaux, les employeurs, les assureurs et les assurés sont tenus de fournir à l'office tous les renseignements utiles à l’exécution de ses tâches ou propres à justifier une révision de la classification.

4. L'office évalue chaque année les incidences financières des normes de classification. Il compare les normes de classification avec celles d’autres régimes sociaux et rédige tous rapports utiles et donne son préavis à l’intention du-de la- chef(fe) du département.