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821.10 EGKVGLILAMAL CH-NE

Art. 46 Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal), du 4 octobre 1995 - Référendum

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 821 Assurance-maladie et accidents - CHAPITRE 5 Dispositions transitoires et finales
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Art. 46 Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal), du 4 octobre 1995 · Référendum

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

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