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821.10 EGKVGLILAMAL CH-NE

Art. 4 Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal), du 4 octobre 1995

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 821 Assurance-maladie et accidents - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
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Art. 4 Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal), du 4 octobre 1995

[5] 1 L'office chargé de l'assurance-maladie (ci-après: l'office) est l'organe d'exécution du département.

2. Il prend toutes les décisions que la législation fédérale et cantonale, la présente loi et ses dispositions d'exécution ne réservent pas à une autre autorité.

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