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Art. 7 Arrêté permettant l'octroi d'une aide au loyer, du 6 décembre 2021 - Délégation

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité
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Art. 7 Arrêté permettant l'octroi d'une aide au loyer, du 6 décembre 2021 · Délégation

[6] 1 Le Département de la santé, de la jeunesse et des sports , par son chef, est autorisé à signer la convention prévue à l'article 5, alinéa 2.

2. Il est notamment chargé de l’exécution du présent arrêté.

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