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Art. 5 Arrêté permettant l'octroi d'une aide au loyer, du 6 décembre 2021 - Modalités

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Art. 5 Arrêté permettant l'octroi d'une aide au loyer, du 6 décembre 2021 · Modalités

1 L’aide individuelle au loyer est versée directement au bailleur des appartements avec encadrement, à la fin du mois de juin et de décembre de chaque année.

2. Les autres modalités de versement seront fixées dans une convention passée entre l'État et le bailleur.

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