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Art. 4 Arrêté permettant l'octroi d'une aide au loyer, du 6 décembre 2021 - Montant des loyers

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité
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Art. 4 Arrêté permettant l'octroi d'une aide au loyer, du 6 décembre 2021 · Montant des loyers

1 Le montant du loyer de l'appartement, y compris les charges et les prestations d’encadrement, ne doit pas excéder les montants maximaux prévus par la LPC hors abaissement.

2. Le loyer ne doit par ailleurs pas excéder le prix au m 2 fixé dans le tableau des plafonds des loyers abordables

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