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Art. 3 Arrêté permettant l'octroi d'une aide au loyer, du 6 décembre 2021 - Montant de l'aide

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Art. 3 Arrêté permettant l'octroi d'une aide au loyer, du 6 décembre 2021 · Montant de l'aide

1 L’aide individuelle au loyer correspond à la différence entre le montant du loyer incluant les charges et les prestations d’encadrement et le montant du loyer reconnu par la LPC hors abaissement.

2. La différence doit être de 10% pour justifier l’aide.

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