Art. 2 Arrêté permettant l'octroi d'une aide au loyer, du 6 décembre 2021 - Principe

Si le montant maximum du loyer reconnu dans la région est abaissé de 10% en application de l’article 10, alinéa 1 sexies LPC et ne suffit pas à financer le loyer comprenant les charges et les prestations d’encadrement, une aide individuelle au loyer peut être octroyée, aux conditions suivantes

a) le locataire est au bénéfice des prestations complémentaires (PC) ;

b) il occupe seul son logement ;

c) l’appartement est équipé d’un encadrement et reconnu par le service de la santé publique au sens du REPRA ;

d) une convention est signée avec le bailleur.

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