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Art. 5 Règlement relatif au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires (RFMPC), du 22 décembre 2010 - Délai pour demander le remboursement
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - chapitre premier Prescriptions générales
Art. 5 Règlement relatif au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires (RFMPC), du 22 décembre 2010 · Délai pour demander le remboursement
Les frais mentionnés à l'article 4, alinéa 1, sont remboursés
a) si le remboursement est demandé dans les quinze mois à compter de la facture;
b) si les frais sont intervenus à une époque au cours de laquelle le requérant remplissait une des conditions de l’article 4 LPC; et
c) s'il est satisfait aux conditions fixées aux articles. 4 à 6 LPC.
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