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Art. 22A Règlement relatif au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires (RFMPC), du 22 décembre 2010 - Taxe d'entrée
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - chapitre 2 Frais de médecin, de dentiste, de pharmacie, de soins et de tâches d'assistance
Art. 22A Règlement relatif au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires (RFMPC), du 22 décembre 2010 · Taxe d'entrée
[13] La taxe d’entrée selon l’article 16 du règlement provisoire d’exécution de la loi sur le financement des établissements médico-sociaux (RelFinEMS) est remboursée.
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