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Art. 22 Règlement relatif au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires (RFMPC), du 22 décembre 2010 - Frais de pédicure
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - chapitre 2 Frais de médecin, de dentiste, de pharmacie, de soins et de tâches d'assistance
Art. 22 Règlement relatif au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires (RFMPC), du 22 décembre 2010 · Frais de pédicure
Les frais de pédicure, prescrits par un médecin, pour les pensionnaires de home au bénéfice d’une allocation pour impotent de degré moyen ou grave, sont remboursés, si la fortune nette est inférieur à la franchise légale de 25.000 francs pour une personne seule et 40.000 francs pour un couple.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - chapitre premier Prescriptions générales
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