Art. 20 Règlement relatif au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires (RFMPC), du 22 décembre 2010 - Frais d'aide, de soins et de tâches d'assistance afférents à des invalides séjournant dans des structures de jour

[12] 1 Les frais d’aide, de soins et de tâches d’assistance afférents à des invalides séjournant dans un foyer de jour, un atelier d’occupation ou une structure de jour analogue sont remboursés

a) si la personne invalide y séjourne plus de cinq heures par jour, et

b) si la structure de jours relève d’une institution publique ou d’une institution reconnue d’utilité publique.

2. Les frais pris en compte sont limités à 45 francs au plus par journée passée par la personne invalide dans la structure de jour.

3. Aucun frais n'est remboursé

a) en cas de rémunération en espèces d'une occupation supérieure à 50 francs par mois;

b) en cas de séjour dans un EMS ou dans un établissement spécialisé avec calcul de la prestation complémentaire au sens de l’article 10, alinéa 2, LPC.