820.304
EKIVRFMPCRSMPC
CH-NE
CH-NE
Art. 19 Règlement relatif au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires (RFMPC), du 22 décembre 2010 - Frais de soins et d'assistance dispensés par des membres de la famille
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - chapitre 2 Frais de médecin, de dentiste, de pharmacie, de soins et de tâches d'assistance
Art. 19 Règlement relatif au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires (RFMPC), du 22 décembre 2010 · Frais de soins et d'assistance dispensés par des membres de la famille
1 Les frais pour des soins et des tâches d'assistance dispensés par des membres de la famille ne sont remboursés que si lesdits membres de la famille
a) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la prestation complémentaire, et
b) subissent, en raison des soins et des tâches d'assistance, une perte de gain notable pendant une période prolongée.
2. Les frais peuvent être remboursés jusqu'à concurrence de la perte de gain au plus.
← Art. 18 Règlement relatif au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires (RFMPC), du 22 décembre 2010
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - chapitre premier Prescriptions générales
Art. 20 Règlement relatif au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires (RFMPC), du 22 décembre 2010 →