820.301.03
IVAHV
CH-NE
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Art. 4 Arrêté fixant la taxe d'hébergement applicable aux personnes bénéficiant de PC/AVS/AI et séjournant dans un établissement médico-social ou une pension, du 19 juin 2019
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité
Art. 4 Arrêté fixant la taxe d'hébergement applicable aux personnes bénéficiant de PC/AVS/AI et séjournant dans un établissement médico-social ou une pension, du 19 juin 2019
Les établissements annoncent à la CCNC, au moyen d’une formule officielle, les évènements ayant une incidence sur le séjour de leurs résidents au bénéfice de PC (hospitalisation à partir du 61 e jour / vacances à partir du 31 e jour / décès / sortie définitive).
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