820.301.03
IVAHV
CH-NE
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Art. premier Arrêté fixant la taxe d'hébergement applicable aux personnes bénéficiant de PC/AVS/AI et séjournant dans un établissement médico-social ou une pension, du 19 juin 2019
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité
Art. premier Arrêté fixant la taxe d'hébergement applicable aux personnes bénéficiant de PC/AVS/AI et séjournant dans un établissement médico-social ou une pension, du 19 juin 2019
1 La taxe d'hébergement applicable aux personnes au bénéfice de prestations complémentaires (PC) et vivant en permanence ou pour une longue période dans les établissements médico-sociaux (EMS) et les pensions autorisés au sens de la loi de santé, soit la limite maximale des frais à prendre en considération en raison du séjour dans un tel établissement, est fixée comme suit
- taxe d'hébergement dans les EMS : 122 fr. 80.
2. Cette taxe est augmentée, en cas de séjour dans un EMS reconnu LAMal, de la participation au coût des soins à charge des résidents fixé dans l'arrêté y relatif.
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité
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