Art. 2 Arrêté fixant les taxes journalières des bénéficiaires de prestations des institutions sociales et le montant laissé à disposition pour leurs dépenses personnelles, du 17 décembre 2025

1 Le montant laissé à la disposition des bénéficiaires de prestations pour leurs dépenses personnelles est fixé à 4'320 francs par année.

2. Le montant laissé à la disposition des bénéficiaires de prestations placés en institution CIIS des domaines A et D pour leurs dépenses personnelles est fixé conformément à l'arrêté fixant le montant des dépenses personnelles laissé à disposition des pensionnaires au bénéfice de prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (PC) et séjournant en établissement médico-social (EMS) autorisé au sens de la loi de santé, du 5 décembre 2018 [5] .