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Dépenses personnelles (EL)

3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Neuchâtel
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Texte législatif (3 Articles)

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité
Art. premier Arrêté fixant le montant des dépenses personnelles laissé à disposition des pensionnaires au bénéfice de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (PC) et séjournant en établissement médico-social (EMS) autorisé au sens de la loi de santé, du 5 décembre 2018 - Dépenses personnelles Ouvrir la source officielle

En application de l’article 1, alinéa 1 RLCPC, le Conseil d’ É tat fixe à 250 francs par mois le montant des dépenses personnelles laissé à disposition des personnes au bénéfice de PC et vivant en permanence ou pour une longue période dans un établissement médico-social (EMS) autorisé au sens de la loi de santé (LS) [4] , du 6 février 1995.

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité
Art. 2 Arrêté fixant le montant des dépenses personnelles laissé à disposition des pensionnaires au bénéfice de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (PC) et séjournant en établissement médico-social (EMS) autorisé au sens de la loi de santé, du 5 décembre 2018 - Abrogation Ouvrir la source officielle

L'arrêté fixant le montant des dépenses personnelles laissé à disposition des pensionnaires au bénéfice de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (PC) et séjournant en établissement spécialisé pour personnes âgées autorisé au sens de la loi de santé, du 10 décembre 2007 [5] , est abrogé.

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité
Art. 3 Arrêté fixant le montant des dépenses personnelles laissé à disposition des pensionnaires au bénéfice de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (PC) et séjournant en établissement médico-social (EMS) autorisé au sens de la loi de santé, du 5 décembre 2018 - Entrée en vigueur et publication Ouvrir la source officielle

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2019.

2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au recueil de la législation neuchâteloise.

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