820.30
EGELGLCPC
CH-NE
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Art. 8 Loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LCPC), du 6 novembre 2007 - Obligation de renseigner
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - chapitre 2 Modalités d'application
Art. 8 Loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LCPC), du 6 novembre 2007 · Obligation de renseigner
Le requérant et les personnes qui agissent en son nom ou pour son compte, de même que les employeurs et les autorités administratives et judiciaires, sont tenus de fournir gratuitement à la Caisse cantonale de compensation tous renseignements et documents nécessaires à l'application de la présente loi.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - chapitre premier Dispositions générales
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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
TA.1996.319 · ne (art.8 al.4 LCPC)
Supplementary Benefits Overpayment Restitution and Good Faith Requirement
Cited alongside Art. 47 al.1 LAVS concerning the obligation to restitute unduly received benefits.