820.30
EGELGLCPC
CH-NE
CH-NE
Art. 7 Loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LCPC), du 6 novembre 2007 - Demande de prestations complémentaires
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - chapitre 2 Modalités d'application
Art. 7 Loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LCPC), du 6 novembre 2007 · Demande de prestations complémentaires
1 La demande de prestations complémentaires est présentée auprès de l'instance désignée par le Conseil d'Etat.
2. Cette instance instruit la demande.
3. Elle fait remplir une formule au requérant et la transmet à la Caisse cantonale de compensation.
← Art. 6 Loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LCPC), du 6 novembre 2007
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - chapitre premier Dispositions générales
Art. 8 Loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LCPC), du 6 novembre 2007 →