820.30
EGELGLCPC
CH-NE
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Art. 13 Loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LCPC), du 6 novembre 2007 - Frais d'administration
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - chapitre 3 Dispositions financières
Art. 13 Loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LCPC), du 6 novembre 2007 · Frais d'administration
1 Les frais d'enquête et de contrôle incombent à l'instance désignée en vertu de l'article 7 de la présente loi.
2. Après déduction de la subvention de la Confédération, les frais d'administration sont supportés par l'Etat.
3. Ils sont fixés et remboursés périodiquement à la Caisse cantonale de compensation.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - chapitre premier Dispositions générales
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