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Art. 11 Loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LCPC), du 6 novembre 2007 - Incessibilité et insaisissabilité

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - chapitre 2 Modalités d'application
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Art. 11 Loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LCPC), du 6 novembre 2007 · Incessibilité et insaisissabilité

1 Les prestations complémentaires sont incessibles et ne peuvent être données en gage.

2. Elles sont soustraites à toute exécution forcée.

3. Toute cession ou toute mise en gage est nulle et de nul effet.

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