Art. 7 Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023 - Transfert de quotas entre communes

1 Une partie ou l’entier de quotas peut être transféré d’une commune à une autre dès lors qu’elles sont situées, toutes les deux, dans la même région.

2. L’ensemble des communes d’une même région doit avoir préavisé le ou les transferts de quotas.

3. La commune qui reprend des quotas supplémentaires requiert l’approbation du Conseil d’État en motivant sa demande et en transmettant le préavis de la région.

4. L’objectif fixé pour la région est, dans tous les cas, respecté, de même que les principes de localisation définis dans le plan directeur cantonal.