Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
820.223 REPRA CH-NE

Art. 3 Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023 - Affectation des appartements LASDom

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - TItre premier - Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (31 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023 · Affectation des appartements LASDom

Les appartements LASDom bénéficiant de la reconnaissance de l'État au sens de l’article 12, de la LASDom sont destinés en priorité aux personnes en âge Assurance-vieillesse et survivants (AVS) ou au bénéfice de l'assurance-invalidité (AI).

← Art. 2 Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023 8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - TItre premier - Dispositions générales Art. 4 Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →