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820.223 REPRA CH-NE

Art. 2 Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023 - Correspondance avec les AE

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - TItre premier - Dispositions générales
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Art. 2 Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023 · Correspondance avec les AE

Les appartements avec encadrement reconnus par le service de la santé publique sont des appartements LASDom, les deux expressions étant équivalentes.

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