Art. 8 Règlement d'exécution de la loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (ReLIncA), du 7 juillet 2025 - Dérogation

Le département peut octroyer ou renouveler des autorisations d’exploitation, avec charges et conditions, à une institution ou à un organisme qui ne remplit pas toutes les conditions des articles 10 et 13, p our autant que les missions répondent aux besoins et que la qualité et les objectifs de prise en charge ou de soutien soient garantis .