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Art. 62 Règlement d'exécution de la loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (ReLIncA), du 7 juillet 2025 - Principe
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - TITRE V - Dispositions finales
Art. 62 Règlement d'exécution de la loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (ReLIncA), du 7 juillet 2025 · Principe
Le présent règlement abroge les textes suivants
a) l’arrêté relatif à la surveillance et au financement des institutions prenant en charge des personnes sujettes à des conduites addictives et tributaires de soins, du 16 août 1999 [7] ;
b) le règlement d'exécution de la loi sur les mesures en faveur des invalides du 29 mars 1989 [8] ;
c) l’arrêté concernant la gestion de la qualité dans les institutions sociales (AGEQIS), du 1 er décembre 2016 [9] ;
d) la directive concernant la participation financière des adultes en institutions sociales (DIPAIS), du 9 novembre 2016 [10] .
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