Art. 6 Règlement d'exécution de la loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (ReLIncA), du 7 juillet 2025 - Instruction de la demande

1 Le service instruit la demande et procède, cas échéant, à l’inspection des lieux.

2. Il peut, en fonction du type d’institution ou d’organisme, renoncer à la production de certains documents ou en requérir d’autres.

3. Dans un objectif de garantir la qualité de l’accompagnement, le service peut calculer des taux d’encadrement et vérifier les qualifications du personnel.

4. La partie demanderesse est tenue de fournir tout renseignement utile à l’examen de sa demande.