Art. 58 Règlement d'exécution de la loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (ReLIncA), du 7 juillet 2025 - Utilisation du fonds

1 Le fonds sert à compenser d’éventuelles pertes d’exploitation réalisées dans le cadre d’un contrat de prestations.

2. Toute autre utilisation du fonds nécessite l’autorisation préalable du service.

3. Elle doit dans tous les cas être conforme aux buts de l’institution, et aux prestations définies dans le contrat de prestations.

4. Tant que la relation de partenariat entre l’institution et l’État se poursuit, le fonds de fluctuation reste dans les comptes de l’institution. En cas de rupture ou de non reconduction de la relation de partenariat, le solde du fonds de fluctuation sera intégralement remboursé à l’État dans les 30 jours qui suivent la fin du contrat.