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Art. 56 Règlement d'exécution de la loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (ReLIncA), du 7 juillet 2025 - Annonce des événements impactant la stabilité financière
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - TITRE III - Chapitre 4 Obligations des institutions et des organismes subventionnés - Section 2 : Obligations spécifiques aux institutions sociales
Art. 56 Règlement d'exécution de la loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (ReLIncA), du 7 juillet 2025 · Annonce des événements impactant la stabilité financière
1 Le partenaire est tenu d’informer de la survenance de tout élément impactant de plus ou moins 10% le prix neuchâtelois par prestation ; d’une variation significative du taux d’occupation HC/NE ou de tout facteur risquant de mettre la stabilité financière du partenaire en péril.
2. Les institutions déposent le cas échéant une demande de subvention complémentaire en suivant la procédure établie par le service.
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Département compétent
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