Art. 55 Règlement d'exécution de la loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (ReLIncA), du 7 juillet 2025 - Ressources humaines

1 L’indemnité tient compte d’un budget d’EPT convenu avec le partenaire par secteur, type de formation et prestations.

2. Afin d’assurer le suivi et l’adéquation de la qualité des prestations, les institutions doivent faire approuver préalablement par le service

a) la création de nouvelles fonctions ou toute autre modification du budget d’EPT tel que défini à l’alinéa 1 ;

b) toute augmentation d’EPT.

3. Elles fournissent des tableaux de bord trimestriellement afin de permettre au service de réaliser un suivi des EPT.

4. Le service précise la procédure dans une directive en cherchant la simplification administrative.