Art. 54 Règlement d'exécution de la loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (ReLIncA), du 7 juillet 2025 - Renseignements supplémentaires

Les institutions doivent au surplus de l’obligation générale d’informer prévue à l’article 50

a) établir chaque année à l’attention du service la liste des journées de pension de chaque bénéficiaire, mentionnant expressément les noms, prénoms, date de naissance, commune de domicile et la facturation par prestation ;

b) transmettre au service un état des comptes trimestriel avec projections au 31.12. ;

c) transmettre au service durant l’année pour chaque bénéficiaire un avis d’entrée et de sortie par prestation.