Art. 5 Règlement d'exécution de la loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (ReLIncA), du 7 juillet 2025 - Dépôt de la demande

L’institution sociale (art. 2, let. f LIncA, ci-après : institution) ou l’organisme de soutien (art. 2, let. g LIncA, ci-après : organisme), qui souhaite obtenir ou renouveler son autorisation d’exploitation doit adresser sa demande au service au moyen du formulaire officiel accompagné des renseignements ou documents requis, selon les articles 11 et 14.