Art. 49 Règlement d'exécution de la loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (ReLIncA), du 7 juillet 2025 - Demande

1 La demande de subvention doit parvenir au service au minimum 12 mois avant d’engager les dépenses.

2. L’institution concernée doit présenter un dossier complet comprenant

a) un rapport à l’appui des motifs justifiant la nécessité du projet ;

b) un descriptif détaillé du projet architectural et pédagogique ;

c) un plan de situation (1 :500 ou 1 : 1000) avec indication des constructions et limites du terrain ;

d) un jeu de plans (avec indication de l’affectation des locaux, des surfaces et de l’ameublement), coupes et façades, accompagné de la sanction préalable des autorités communales ;

e) le calcul du volume selon les normes SIA ;

f) un devis détaillé selon le code fédéral des frais de construction (CFC) ;

g) en cas d’acquisition d’immeubles : année de construction, valeur d’assurance incendie et valeur de rendement, prix du m2 usuel dans la région, extrait du registre foncier ;

h) en cas de droit de superficie, la copie du contrat ;

i) en cas de location, la copie du contrat ;

j) tout document utile.

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